Informations légales

Le site Internet www.lebonart.fr, propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet plus spécifiquement destiné aux particuliers.

Le service de Lebonart est-il gratuit ?

 

POUR LES VENDEURS

Le dépôt des articles sur le site est gratuit. Les vendeurs peuvent cependant décider de payer pour des services supplémentaires optionnels comme les fonctionnalités "Pack phot supplémentaires" et "Pack Booster ".

 

Suis-je un vendeur particulier ou professionnel

La fréquence des ventes peut être un facteur déterminant, ainsi un particulier qui fait plus de 200 transactions en 25 mois sur Lebonart sera à coup sûr considéré comme un professionnel du E-Commerce car cette activité est « une activité commerciale à but lucratif » et le critère habituel ne fait aucun doute, conséquence : Le vendeur devra s’acquitter de ses droits et obligations professionnelles.  Selon l’article L 121-1du code du commerce : Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

 

POUR LES ACHETEURS

Si un acheteur choisit que la transaction ait lieu directement entre l’acheteur et le vendeur sans recourir au service de paiement intégré et sécurisé, l’acheteur et le vendeur sont seuls responsables de la bonne exécution de la transaction, et de l'organisation et des suites de l'envoi de l'article, sans possibilité de recourir à l’assistance de Lebonart. Dans ce cas, Lebonart ne perçoit aucun frais.

Dans le cas où le service de paiement intégré et sécurisé est utilisé, le paiement de l’article est facilité et sécurisé. Lebonart perçoit donc des frais pour ce service qui offrent une protection additionnelle à l'acheteur. Toutefois, l'utilisation de ce service de paiement intégré et sécurisé est optionnelle.

Service de paiement intégré et sécurisé

Si les utilisateurs choisissent d'utiliser le service de paiement intégré et sécurisé, l'acheteur devra s'acquitter, pour chaque transaction, de frais pour l'utilisation de ce service complémentaire proposé par Lebonart, qui viendront s'ajouter au prix d'achat.

Le montant total de ces frais sera indiqué à l’acheteur sur le site avant la finalisation de sa commande. Les frais pour l'utilisation du système de paiement intégré et sécurisé sont composés de la manière suivante :

Le paiement des frais d'utilisation du service de paiement intégré permet à l'acheteur de bénéficier de la protection acheteur.

Ces frais participent au fonctionnement de notre plateforme.

 

L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de Lebonart.fr.

Le site est édité par Brice Mabille, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 811 241 769 . 

Le Directeur de Publication de Lebonart.fr est Monsieur Brice Mabille.

Pour toute question sur l'entreprise, vous pouvez envoyer un mail à contact@lebonart.fr.

 

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE LEBONART (13/10/2019)

Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service LEBONART (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :

Achat Direct : permet à l’Acheteur d’acheter, via le Service de Paiement Sécurisé, le Bien au prix indiqué dans l’Annonce du Vendeur en cliquant sur “Acheter” depuis l’Annonce et ainsi d’accepter directement l’offre du Vendeur. L’Achat Direct est disponible dans les catégories suivantes :

Acheteur : désigne tout Utilisateur personne physique majeure titulaire d’un Compte Personnel qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Biens sur le Site à un Vendeur.

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter, de vendre un bien sur le Site.

Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne morale établie en France, titulaire d’un compte Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service LEBONART:

Bien : désigne tout produit dont la vente n’est pas interdite par la réglementation française applicable ni par les règles de diffusion du Site et qui est proposé à la vente par le Vendeur sur le Site via le Service de Paiement Sécurisé.

Compte Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet, que tout Annonceur Particulier doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Annonces.

Frais de Livraison : désigne les frais d’expédition fixés par Lebonart sur la base des tarifs de l’organisme de livraison.

Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs dans le cadre du Service LEBONART et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs et Annonceurs concernés peuvent consulter. La Messagerie est uniquement accessible aux Utilisateurs et Annonceurs disposant d'un Compte Personnel.

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Offre d'Achat : désigne l'offre émise par un Acheteur à l’égard d’un Vendeur afin de lui proposer l'achat de son Bien via le Service de Paiement Sécurisé. L’Offre d'Achat doit être émise depuis l'Annonce du Vendeur et/ou depuis la conversation avec le Vendeur dans la Messagerie et contenir le prix d'achat du Bien et le type d’échange (en main propre ou livraison). L'Offre d'Achat peut être annulée par l’Acheteur tant que le Vendeur ne l’a pas acceptée. 

Promesse de Vente : désigne la promesse émise par un Vendeur à l’égard d’un Acheteur afin de lui proposer la vente de son Bien via le Service de Paiement Sécurisé. La Promesse de Vente doit être émise depuis la Messagerie du Vendeur et contenir le prix de vente du Bien, le type d’échange (en main propre ou livraison) et les coûts de livraison du Bien. La Promesse de Vente peut être annulée par le Vendeur tant que l’Acheteur ne l’a pas acceptée et n’a pas procédé au paiement du prix du Bien.

Recommandation : désigne toute évaluation d'un Vendeur ou d'un Acheteur représentée quantitativement par une note allant de 1 à 5 étoiles affichée sur son profil. L’Acheteur ou le Vendeur peut laisser une recommandation uniquement après qu’une Transaction ait été réalisée entre eux sur le Site ou les Applications via le Service de Paiement Sécurisé.

Service de Paiement Sécurisé : désigne le service de paiement en ligne des Biens mis à disposition du Vendeur et de l’Acheteur sur le Site dans les catégories suivantes :

Service LEBONART : désigne les services LEBONART mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet tel que décrit les présentes CGU.

Site : désigne le site internet exploité par Brice Mabille accessible principalement depuis l'URL www.lebonart.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service LEBONART décrit par les présentes CGU.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service LEBONART via le Site et consultant le Service LEBONART, accessible depuis les différents supports.

Transaction : désigne les transactions qui transfèrent la propriété d’un Bien d’un Vendeur à un Acheteur, à compter de la validation du paiement et la réception du Bien par l’Acheteur, en vertu du contrat de vente conclu entre eux via l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé.

Vendeur : désigne tout Annonceur Particulier qui propose un ou plusieurs Biens à la vente et choisit d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé.

Acceptation

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service LEBONART mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs et du Service de Paiement Sécurisé mis à disposition des Vendeurs et Acheteurs via le Site.

Tout Utilisateur - tout Annonceur, tout Acheteur et tout Vendeur déclare en accédant et utilisant le service LEBONART et/ou le Service de Paiement Sécurisé, depuis le Site avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs, aux Annonceurs, aux Acheteurs et aux Vendeurs.

Utilisation du service Lebonart

 Règles générales

Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service LEBONART, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site.

L'Annonceur est informé qu'en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur le réseau social Facebook, Instagram, Twitter via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.

Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site.

Tout Annonceur est informé que LEBONART, est susceptible d’éditer des services de petites Annonces dédiés à une ou plusieurs catégories de dépôt. Tout Annonceur accepte que LEBONART, puisse diffuser ses Annonces sur ces services dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression.

 Fonctionnalités

    Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs non logués depuis le Site.

La consultation de toutes les Annonces diffusées

La mise en contact avec les Annonceurs

La possibilité de conseiller l'Annonce à un ami

Signaler un abus

La sauvegarde d'Annonce

La sauvegarde de mes recherches

Le partage d'une annonce sur Facebook via le bouton applicatif de partage 

2)    Fonctionnalités accessibles depuis le Site aux Annonceurs Particuliers logués

Le dépôt d'Annonce

L'accès à l'espace "Mes favoris" :

La gestion d'Annonce via l'onglet "Mes annonces" du Compte Personnel :

L'accès et la gestion du Compte Personnel :

L'échange de messages privés entre les Utilisateurs et les Annonceurs via la Messagerie.

Le suivi du profil d'un Annonceur en cliquant sur le bouton "Suivre" situé sur la page profil de l'Annonceur. L'Utilisateur ayant choisir de suivre un Annonceur recevra une notification par email à chaque nouveau dépôt d'Annonce par ce dernier. Il peut désactiver le suivi d'un Annonceur via la page profil de ce dernier ou les emails de notification reçus.

 
Ainsi, les Utilisateurs, connectés à leur Compte Personnel, peuvent envoyer un message privé, via la Messagerie, aux Annonceurs particuliers en cliquant sur le bouton « Envoyer un message » situé à côté de l’Annonce.
 
Les Utilisateurs et Annonceurs Particuliers seront informés de tout nouveau message reçu, par courrier électronique à l’adresse mail renseignée lors de l’ouverture de leur Compte Personnel.

 
Les Utilisateurs et les Annonceurs Particuliers doivent ensuite être connectés à leur Compte Personnel pour utiliser la Messagerie, notamment répondre à un interlocuteur et accéder à l’historique de leurs conversations.
 
Les adresses emails des Utilisateurs et des Annonceurs utilisant la Messagerie ne sont pas visibles par leur interlocuteur, seul le pseudonyme renseigné lors de la création du compte par l’Utilisateur et/ou l’Annonceur sera visible.

L’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Annonces.

 Les Vendeurs et Acheteurs ont la possibilité d’envoyer et d’accepter/refuser des Promesses de Vente via la Messagerie dont le paiement s’effectue depuis le Service de Paiement Sécurisé. Pour en savoir plus, voir l’article “Description du Service de Paiement Sécurisé”.

Les Annonceurs et Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.
 
En particulier, les Annonceurs et Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages qui :
•    violent, détournent ou enfreignent les droits de LEBONART, des personnes qui utilisent nos Services ou des autres tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ;
•    sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ;
•    sont à caractère publicitaire ou commercial ;
•    encouragent l’acquisition de biens dont la commercialisation est interdite ;
•    impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature en induire en erreur les Utilisateurs et les Annonceurs ;
•    usurpent l’identité d’autrui ;
•    entrainent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement des Services LEBONART (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires ;
•    dirigent les Utilisateurs et les Annonceurs vers un site autre que le site LEBONART, notamment un site concurrent.

LEBONART utilise un logiciel automatisé permettant de détecter de manière automatisée, grâce à des algorithmes, tout propos contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, inapproprié, insultant ou diffamatoire communiqué par un Utilisateur via la Messagerie. Dans l’hypothèse où un message privé contenant de tels propos est détecté par ledit logiciel automatisé, le message privé pourra être automatiquement bloqué et ne parviendra pas à l’Utilisateur destinataire.
 
LEBONART n’a pas accès au contenu des messages privés, y compris ceux qui sont bloqués par le logiciel automatisé.

Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.
 
Nous recommandons aux Utilisateurs et aux Annonceurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.  
 
LEBONART se réserve la faculté de suspendre ou interdire l’accès au Service LEBONART, notamment à la Messagerie, de tout Utilisateur ou Annonceur ne respectant les présentes Conditions d’Utilisation.

 

Données à caractère personnel

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. 

Description du service de paiement intégré et sécurisé.

 

 Envoi de l'Offre par l'Acheteur

L'Acheteur peut choisir d'utiliser le Service de Paiement Sécurisé en envoyant une Offre d'Achat au Vendeur en cliquant sur "Faire une offre" depuis l'Annonce du Vendeur et/ou depuis la conversation avec le Vendeur dans la Messagerie. Il doit être connecté à son Compte Personnel pour envoyer une Offre d'Achat et ne peut envoyer qu'une seule Offre d'Achat à la fois concernant un même Bien.

L'Acheteur doit compléter le formulaire d'Offre d'Achat en indiquant le prix d'achat et son message au Vendeur avant d’envoyer son Offre.

Annulation d'une Offre d'Achat

Après envoi de l'Offre d'Achat, l'Acheteur a la possibilité d'annuler son Offre tant que le Vendeur n'a pas accepté l'Offre en cliquant sur "Annuler l'offre" depuis sa Messagerie.

Modification d'une Offre d'Achat

L'Acheteur ne peut pas modifier une Offre d'Achat. S'il souhaite apporter des modifications à son Offre d'Achat, l'Acheteur doit l'annuler depuis sa Messagerie si elle n'a pas encore été acceptée par le Vendeur, puis renvoyer au Vendeur une nouvelle Offre d'Achat.

Réponse à l'Offre d'Achat par le Vendeur

Le Vendeur a 24h à compter de l'envoi de l'Offre d'Achat par l'Acheteur pour accepter ou refuser ladite Offre d'Achat. A défaut de réponse dans ce délai, l'Offre d'Achat sera réputée refusée.

Acceptation de l'Offre d'Achat

Dès envoi d'une Offre d'Achat par un Acheteur, le Vendeur en est informé par une notification dans sa Messagerie et reçoit un récapitulatif de l'Offre. L’acceptation d’une Offre d’Achat par le Vendeur renvoie sur le formulaire de Promesse de Vente sur lequel le Vendeur doit renseigner le coût de livraison du Bien, puis valider cette Promesse de Vente. L'acceptation d’une Offre d'Achat entraîne le refus de toute autre Offre d'Achat reçue pour le même Bien.

Dès validation d’une Promesse de Vente par le Vendeur, ce dernier s’engage à la respecter.

Refus de l'Offre d'Achat

En cas de refus de l'Offre d'Achat par le Vendeur ou à défaut de réponse à l'Offre d'Achat dans le délai de 24h, l'Acheteur en est informé par une notification dans sa messagerie.

Envoi de la Promesse de Vente par le Vendeur

Le Vendeur peut choisir d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé en envoyant une Promesse de Vente depuis sa conversation avec un potentiel Acheteur dans la Messagerie en cliquant sur "Lancer le Service de Paiement". Le Vendeur ne peut envoyer qu’une seule Promesse de Vente à la fois concernant un même Bien. Le montant total de la Promesse de Vente doit être inférieur à 2500 euros.

Afin de valider l’envoi de sa Promesse de Vente, le Vendeur devra renseigner les informations suivantes qui feront l’objet d’une vérification par notre prestataire de paiement :

Le Vendeur est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées.

Une fois ces informations renseignées, le Vendeur doit compléter le formulaire de Promesse de Vente en indiquant :

Dès validation d’une Promesse de Vente par le Vendeur, ce dernier s’engage à la respecter.

Le Vendeur a la possibilité d’annuler sa Promesse de Vente uniquement tant que celle-ci n’a pas été acceptée par l’Acheteur, via le bouton correspondant accessible dans sa conversation avec l’Acheteur sur la Messagerie.

Le Vendeur ne peut pas modifier une Promesse de Vente. S’il souhaite apporter des modifications à une Promesse de Vente, le Vendeur doit l’annuler depuis sa Messagerie si elle n’a pas encore été acceptée par l’Acheteur, puis renvoyer à l’Acheteur une nouvelle Promesse de Vente.

Réponse à la Promesse de Vente par l’Acheteur 

L’Acheteur a 48h à compter de l’envoi de la Promesse de Vente par le Vendeur pour accepter ou refuser ladite Promesse de Vente. A défaut de réponse dans ce délai la Promesse de Vente sera réputée refusée.

Dès validation d’une Promesse de Vente par un Vendeur, l’Acheteur en est informé par une notification dans sa Messagerie.

Pour valider l’acceptation d’une Promesse de Vente, l’Acheteur doit procéder au paiement du Bien acheté par carte de crédit ou de débit via le Service de Paiement Sécurisé. L’Acheteur ne peut accepter une Promesse de Vente sans procéder au paiement du prix du Bien correspondant. L'acceptation de la Promesse de Vente par l'Acheteur vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de celle-ci.

Le traitement du paiement et des données de carte bancaire de l’Acheteur est effectué par notre prestataire de paiement. Afin d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales dudit prestataire.

L’Acheteur est seul responsable de la transmission des données de sa carte de crédit ou de débit.

Les montants versés par l’Acheteur sont conservés de manière sécurisée sur un compte séquestre via notre prestataire de paiement le temps de la finalisation de la Transaction.

Le Vendeur donne mandat à LEBONART, seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement au bénéfice du Vendeur du montant du Bien dès lors que l’Acheteur aura confirmé la bonne réception du Bien ou est réputé l’avoir reçu et accepté.

Le Vendeur peut annuler la transaction tant qu’il n’a pas envoyé le Bien à l’Acheteur.

En cas de refus de la Promesse de Vente par l’Acheteur ou à défaut de réponse à la Promesse de Vente dans le délai de 48h, le Vendeur en est informé par une notification dans sa Messagerie. Il peut de nouveau envoyer une Promesse de Vente à un autre Acheteur concernant ce Bien.

 Réception du Bien

Afin de sécuriser les Transactions et protéger les Acheteurs, la somme versée pour l’achat du Bien est conservée, de manière sécurisée sur un compte séquestre jusqu’à confirmation par l’Acheteur de la réception du Bien. Afin de recevoir le prix du Bien sur son compte bancaire, le Vendeur devra préalablement renseigner son IBAN dans la page "Mes informations personnelles" de son compte LEBONART.

L’Acheteur a 14 jours, à compter de la confirmation de son paiement, pour confirmer la réception du Bien. 

A défaut de confirmation au terme de ce délai de 14 jours, l’Acheteur sera réputé avoir reçu et accepté le Bien, et le paiement du prix du Bien sera automatiquement transféré sur le compte bancaire du Vendeur, sous réserve pour ce dernier d'avoir préalablement renseigné son IBAN dans la page "Mes informations personnelles" de son Compte Personnel. Le montant apparaîtra sur le compte bancaire du Vendeur dans un délai compris entre 3 et 6 jours ouvrés (délais moyens de traitement par notre prestataire de paiement et de traitement bancaire).

L’Acheteur est tenu d’accepter le Bien dans la mesure où il est conforme à l’Annonce du Vendeur et à la description éventuelle faite par ce dernier dans le cadre de ses échanges avec l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à confirmer la bonne réception du Bien en cliquant sur le bouton correspondant dans sa conversation avec le Vendeur dans la Messagerie.

 

 

Le défaut de conformité d’un Bien signifie que le Bien ne correspond pas substantiellement à la description faite par le Vendeur dans l’Annonce et/ou dans le cadre de ses échanges avec l’Acheteur (ex : le Bien n’est pas celui identifié dans la Promesse de Vente, le Bien est endommagé ou défectueux sans que cela ait été précisé dans l’Annonce du Vendeur et/ou dans le cadre de ses échanges avec l’Acheteur).

LEBONART ne propose pas de conditions de retour du Bien et ne prend pas en charge les frais de retour du Bien.

La Transaction ayant lieu entre deux consommateurs, en l'absence de toute mention relative à un droit de rétractation dans l’Annonce du Vendeur ou de tout accord convenu entre le Vendeur et l’Acheteur à cet égard, l’Acheteur ne pourra pas demander le remboursement ou l’échange du Bien. Ainsi toute condition de retour du Bien devra être convenue d’un commun accord entre le Vendeur et l’Acheteur avant le début de la Transaction. Les frais de port de retour du Bien restent à la charge de l’Acheteur et le retour du Bien se fait sous sa responsabilité.

Modération des annonces

Suppression des Annonces illicites

LEBONART se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service LEBONART et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site :

Responsabilité et garantie

 

Notre priorité absolue est d’assurer ta protection lors de vos achats sur Lebonart. C’est pour cette raison que le système de paiement sécurisé Lebonart existe.

Vous pouvez acheter en toute tranquillité. Grâce à notre service de paiement sécurisé, votre argent ne sera transféré au vendeur que lorsque vous aurez confirmé que l'article est bien arrivé et qu'il correspond à sa description

 

Les articles que vous achetez. Vous comprenez que Lebonart ne fabrique pas, ne stocke pas ou n’inspecte pas les articles vendus par l’intermédiaire de nos Services. Nous fournissons juste la plate-forme où se produisent les transactions ; les articles figurant sur nos plates-formes de vente sont produits, mis en ligne et vendus directement par des vendeurs indépendants, et Lebonart ne peut donc pas garantir, et n’établit aucune garantie concernant leur qualité, leur sécurité ou même leur légalité. Toute poursuite judiciaire liée à un article que vous achetez doit être intentée directement contre le vendeur de l’article. Vous dégagez Lebonart de toute responsabilité vis-à-vis de toutes réclamations liées à des articles vendus par l’intermédiaire de nos Services, y compris les articles défectueux, les informations trompeuses de la part de vendeurs ou les articles ayant causé un préjudice corporel (comme les réclamations liées au produit).

Le contenu auquel vous accédez. Vous pouvez tomber sur des articles que vous trouvez offensants ou inappropriés lorsque vous utilisez nos Services. Nous n’effectuons aucune déclaration quant à tout contenu publié par les utilisateurs par l’intermédiaire des Services. Lebonart n’est pas responsable de l’exactitude, du respect des droits d'auteur, de la légalité ou de la décence du contenu publié par les utilisateurs auquel vous avez accès par l’intermédiaire de nos Services. Vous nous dégagez de toute responsabilité liée à ce contenu.

Les personnes avec qui vous interagissez. Vous pouvez utiliser les Services pour interagir avec d’autres personnes, que ce soit en ligne ou en personne. Toutefois, vous comprenez que nous ne surveillons pas tous les faits et gestes des utilisateurs de nos Services, et vous nous dégagez de toute responsabilité liée à vos interactions avec d’autres utilisateurs. Soyez attentif et faites preuve de prudence et d’un bon jugement lors de toute interaction avec d’autres personnes, particulièrement si vous rencontrez quelqu’un physiquement. 

 

Engagements de l’Annonceur

L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce et que l’argent récolté ne sert ni au blanchiment de capitaux ni au financement du terrorisme.

L'escroquerie, telle que définie aux articles 313-1 et suivants du Code pénal, est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 350 000 € d'amende. Le délit de tromperie sur la marchandise achetée, telle que définie aux articles L441-1 et suivants du Code de la consommation, est puni de 2 ans de prison et 300 000 € d'amende.

 

Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée, selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

 

L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service LEBONART dans les plus brefs délais.

L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger LEBONART de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.

En conséquence, l'Annonceur relève LEBONART, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers  avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts dont LEBONART, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que LEBONART puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service LEBONART fixées par Brice Mabille et accessibles et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre [...]".

En cas de diffusion d'Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d'un Compte Personnel, dont l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle, LEBONART se réserve le droit de restreindre l'utilisation du LEBOANRT, notamment de refuser ou limiter le nombre d'Annonces que l'Annonceur peut mettre en ligne sur le Site.

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt sur le Site Internet  et ce pour une durée maximale de 60 jours. Passée cette durée initiale de 60 jours, LEBONART envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour 2 mois supplémentaires. Si l'Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.

L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte Personnel ne contienne :

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel.

Engagements spécifiques des Vendeurs et Acheteurs utilisant le Service de Paiement Sécurisé

Le Vendeur et l’Acheteur utilisant le Service de Paiement Sécurisé déclarent :

Par ailleurs,  le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à :

En cas de suspicion d’une fraude quelconque par un Vendeur ou Acheteur, LEBONART se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Vendeur/Acheteur concerné ainsi que les Transactions en cours.

Responsabilité des Vendeurs et Acheteurs dans le cadre de l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé

Le Vendeur reconnaît qu’il est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées à l’étape de vérification de son identité et qu’en cas d’informations inexactes il ne pourra valider l’envoi de sa Promesse de Vente.

Il appartient au Vendeur d’expédier le Bien acheté à l’Acheteur dans les plus brefs délais dès l’acceptation par l’Acheteur de la Promesse de Vente. Le Vendeur est seul responsable de la livraison d’un Bien conforme à son Annonce et, en cas de litige, devra démontrer par tous moyens que le Bien a été expédié (numéro de suivi du colis, reçu de paiement de l’envoi, messages échangés via la Messagerie…).

La responsabilité de LEBONART ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’absence de livraison du Bien ou en cas de livraison d’un Bien non conforme.

Le Vendeur et l’Acheteur sont seuls responsables d’organiser les conditions éventuelles de retour du Bien avant le début de la Transaction.

 Responsabilité et obligations de LEBONART

En sa qualité d'hébergeur, LEBONART est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

LEBONART ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

LEBONART est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

Limitation de responsabilité

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Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service LEBONART sans l'accord préalable et exprès de Brice MABILLE.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service LEBONART et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec Brice MABILLE en lui adressant un email à l'adresse suivante contact@lebonart.fr .

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 Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède :
 
-    à LEBONART le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur  l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi  qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
 
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Au titre de cette licence, LEBONART, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.
 
-    aux Utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service LEBONART et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service LEBONART, et ce pour le monde entier. »

Des mesures additionnelles contre la fraude

Pour éviter que quelqu'un d’autre n’achète en ton nom sur Lebonart, nous avons ajouté une couche de sécurité supplémentaire à tes achats : nous vérifions des transactions de manière aléatoire en déclenchant des vérifications d’achat.

 

Reconnaître les messages frauduleux et les tentatives d’hameçonnage

Afin de rester en sécurité et de protéger tes données, il est important de te rappeler que certains escrocs peuvent cibler les membres de Lebonart via des attaques d’hameçonnage en utilisant :

Au premier coup d’œil, ces messages ressemblent souvent à des communiqués officiels. Cependant, ils sont envoyés par des escrocs potentiels afin d’usurper ton identité ou d’accéder à tes comptes sur internet.

Les expéditeurs de ces messages prétendent souvent être :

Important 

En général, ils demandent des informations de contact, des données sensibles, ou encore tes informations de connexion. Il est aussi probable que leurs messages contiennent des liens vers des sites malveillants ou des fichiers infectés. Nous te demandons de ne surtout pas accéder à leurs requêtes, et de toujours nous signaler la moindre activité suspecte

 

Dispositions diverses

 Brice MABILLE se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service LEBONART et/ou du Site Internet.

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